La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue le cadre légal de référence en vigueur en France.
Cette loi définit la notion de handicap : « constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Elle prévoit que « les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. ». Elle confirme l’obligation pour tout employeur, dans les secteurs privé et public, de prendre des mesures pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ainsi que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (RQTH) à hauteur de 6 % de son effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus. Elle introduit également l’engagement de non-discrimination, et pour les personnels la garantie d’égalité de traitement pour tous dans l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi, la formation et l’évolution dans l’emploi. Enfin, elle pose le principe de mesure appropriée et d’aménagement raisonnable notamment pour l’adaptation des postes de travail. Ces adaptations peuvent être matérielles, techniques, mais aussi immatérielles, organisationnelles (aménagements horaires, par exemple).

La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » indique qu’une des missions des CFA est « 1° D'accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap ».

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