L'alternance à
INCOM SUP

Le contrat d'apprentissage est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours. Il est destiné aux jeunes de 16 à 30 ans révolus ayant satisfait à l’obligation scolaire. Il peut aussi bénéficier aux jeunes d’au moins 15 ans, s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

C'est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il est signé par vous (vos parents ou votre représentant légal si vous êtes mineur.e) et par votre employeur.

Vous devenez un.e salarié.e de l'entreprise au même titre que les autres salarié.e.s, avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Il comporte plusieurs mentions obligatoires :

• la date de début du contrat,

• la durée,

• le diplôme préparé,

• le salaire,

• les horaires de travail,

• l'adresse de l'établissement de formation...

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FINANCEMENT DE LA FORMATION

Une formation en apprentissage est gratuite pour l’apprenti(e). Elle est entièrement financée par l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise d’accueil est rattachée.

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RÔLE DU MAITRE D’APPRENTISSAGE

Le ou la Maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti(e). Il peut s’agir du chef d’entreprise lui-même ou de l’un de ses salariés.

Dans une entreprise, le nombre maximal est fixé à deux apprenti(e)s pouvant être accueilli(e)s simultanément par Maître d’apprentissage. Il doit accompagner et encadrer l’apprenti(e) tout au long de sa formation.

Le ou la Maître d’apprentissage assure la liaison entre le CFA et l’entreprise. Il doit être majeur et offrir des garanties de moralité. Il doit justifier d’une expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé d’au moins :

• 2 ans s’il est titulaire d’un diplôme au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti(e),

• 3 ans s’il a le niveau minimal de qualification exigé.

 

DÉROULEMENT DE LA FORMATION

La formation se déroule en alternance semaine en formation/semaine entreprise. En fonction du calendrier d’alternance à certaines périodes de l’année (noël, pâques…) des temps plus longs sont prévus en entreprise.

Un entretien d’évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat avec les personnes suivantes :

• L’employeur ;

• Le ou la Maître d’apprentissage ;

• L’apprenti(e) et ses parents ou tuteur s’il s’agit d’un(e) mineur(e) ;

• Et un formateur ou une formatrice du CFA.

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L’entretien d’évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.

L’apprenti.e suit une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Il/elle perçoit un salaire calculé en fonction de son âge et de son ancienneté dans la structure.

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.

En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent être prolongés d’un an maximum.

 

PÉRIODE D’ESSAI

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti(e) (et son représentant s’il est mineur), dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti(e), sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat).

Cependant, pour en garantir la preuve, il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit soit :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Par lettre remise en mains propres contre décharge ;

• En faisant signer l’imprimé de constatation de rupture.

 

DROITS, DEVOIRS, HYGIENE, SANTÉ ET SÉCURITÉ EN ENTREPRISE

DROITS

(Contrat de travail, convention collective, accord de branche professionnelle, code du travail)

• Bénéficier du statut de salarié et d’une période d’essai de 2 mois (45 jours consécutifs ou non) ;

• Bénéficier de la protection sociale comme l’ensemble des salariés y compris pendant le temps passé au CFA ;

• Pouvoir prétendre à la prise en charge par l’employeur des frais de transports domicile/travail, à hauteur de 50%, dans les mêmes conditions que les autres salariés ;

• Bénéficier des congés payés à prendre pendant les périodes en entreprise (mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise) ;

• Disposer de 5 jours de congés spécifiques (en plus des congés légaux habituels) pour préparation aux examens, répartis sur la durée de la formation et situés dans le mois précédant les épreuves ;

• Être rémunéré ;

• Être suivi par un Formateur référent et un Maître d’apprentissage.

 

DEVOIRS

• Respecter le règlement intérieur de l’entreprise et de l’établissement de formation ;

• Effectuer les tâches confiées par l’entreprise ;

• Tenir à jour, compléter et viser le carnet de liaison ;

• Suivre obligatoirement les enseignements et satisfaire aux contrôles des connaissances ;

• Le cas échéant, transmettre les justificatifs d’absence tels qu’ils sont définis par le code du travail (délai de 48 heures pour transmettre l’arrêt de travail à compter de la prescription du médecin), les autres absences étant injustifiées ;

• Déclarer le changement de situation auprès de la CPAM pour les personnes n’ayant jamais travaillé.

 

HYGIÈNE & SANTÉ

(Contrat de travail, convention collective, accord de branche professionnelle, code du travail)

• Visite d’information et de prévention (Art R. 4624-10 à 4624-15 du code du travail) ;

• Examen médical d’embauche (Art R. 4624-22 à 4624-27 du code du travail) ;

• Interdiction de pénétrer dans l’entreprise ou d’y séjourner en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue ;

• Interdiction de fumer dans les locaux collectifs de travail (décret n° 92- 478 du 29 mai 1992) ;

• L’employeur met à disposition des salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle (Art R. 4228-1 à 4228-9 du code du travail) ;

• Vêtement de travail fourni par l’employeur et Equipement de protection individuelle (EPI) (Art R. 233-42 du code du travail).

 

SÉCURITÉ

(Contrat de travail, convention collective, accord de branche professionnelle, code du travail)

• Information et formation à la sécurité (Art R. 4141-1 à 4141-16 du code du travail) ;

• En cas d’accidents ou de sinistres (Art R. 4141-17 à 4141-20 du code du travail) ;

• Le harcèlement sexuel (Art. L.1153-1 du code du travail) ;

• Le harcèlement moral (Art. L.1152-1 du code du travail) ;

• Prévention de toutes mesures discriminatoires (Art. L.1132-1 du code du travail) ;

• Bon usage des moyens informatiques (respect de la loi RGPD, de la déontologie et de la sécurité de l’entreprise) ;

• Respecter toutes les mesures de sécurité et de protection individuelles ou collectives.

 

OBLIGATIONS ENVERS L’ENTREPRISE ET LE CFA   

JE SUIS ABSENT(E) EN ENTREPRISE...

J’appelle mon Maitre d’apprentissage.

Si celui-ci est absent, j’avertis un Responsable du magasin suffisamment à l’avance si cela est possible.

Dans la journée je le tiens au courant soit pour le prévenir d’une absence prolongée, soit pour préciser la reprise du lendemain.

Dans le cadre d’une absence prolongée, la veille de la reprise, je préviens de mon retour.

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JE SUIS ABSENT(E) AU CFA...

J’appelle l’entreprise et le CFA (si je suis mineur(e) c’est le Responsable légal) pour prévenir de mon absence.

Lors de mon retour, je me présente au Responsable de formation afin de donner mon justificatif ou expliquer les raisons de mon absence

 

TOUTE ABSENCE DOIT ÊTRE JUSTIFIÉE PAR LA PRÉSENTATION D’UN ARRÊT DE TRAVAIL OU D’UN CERTIFICAT MÉDICAL.